Terms of sale

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions dans lesquelles la Société DRYADES Creative Co. s’engage à fournir des produits décrits à l’article 2, à destination des consommateurs et des non professionnels.

Dans le cadre de leur application :

• Le terme « Vendeur » désigne la Société DRYADES Creative Co. ;

• Le terme « Client consommateur » désigne la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Le terme « Client non professionnel » désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

• Le terme « Client » désigne de manière générique les Clients consommateurs et non professionnels ;

• Le terme « Acheteur » désigne de manière générique les Clients consommateurs et non professionnels ;

• Le terme « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente ;

ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables à tous les produits commercialisés sous la marque DRYADES et décrits à l’article 2 ci-dessous, proposées par la Société DRYADES Creative Co.  SARL au capital de 1 000 €, domiciliée 9 Cours du Médoc, BAT A3, Appt 41, 33300 BORDEAUX, représentée par son Gérant Monsieur Victorien FAUBERT, immatriculée au RCS et au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET 977 833 862 00013.

Site internet : www.dryadescreativeco.com

Mail : dryadescreativeco@gmail.com

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux produits de prêt à porter présentés sur le Site Internet du Vendeur.

Ces produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.dryadescreativeco.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients.

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou la passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Produits sont proposés à la vente pour tout le territoire français (France métropolitaine et DOM-TOM).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. 

Pour tous les Produits expédiés aux DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 3 - Commandes - Achats immédiats

3.1 Processus de commande

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne pour tout produit. 

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Le Client saisie ses coordonnées personnelles et bancaires.

La commande est validée sous réserve de disponibilité des produits. 

Le Site propose une page au Client comprenant le récapitulatif de sa commande et offre la possibilité de retirer des produits du panier en cas de besoin.

Le Client doit vérifier la teneur de sa commande (détail des produits, prix), en corriger les éventuelles erreurs et doit la confirmer par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

Une fois la commande expédiée, le Client recevra une nouvelle notification d’envoi de la commande.

La vente sera considérée comme définitive :

-  après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

-  et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit utiliser l’adresse email suivante : dryadescreativeco@gmail.com ou compléter le formulaire dédié via la page contact sur le site internet.

3.2 Exécution de la commande

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes, mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client sera informé immédiatement par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

3.3 Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité dès ce constat, à le signaler par email dryadescreativeco@gmail.com pour faire valoir la demande.

 

ARTICLE 4 - Tarifs

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le Site du Vendeur. 

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : 

Par carte bancaire VISA, MASTERCARD ou via PAYPAL.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

 

ARTICLE 6 - Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai minimum est de 2 jours ouvrables à compter du jour suivant la validation de la commande passée par l'Acheteur.

Pour les DOM-TOM, le délai est de 7 jours ouvrables suivant les mêmes conditions ci-dessus.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation :

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),

• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur. L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
  

L'Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

ARTICLE 7– Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. 

Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Le Vendeur travaille avec Colissimo et Mondial Relay, au cas où l’Acheteur souhaite choisir un autre transporteur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable (le risque est transféré à l’Acheteur).

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. 

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'Acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Néanmoins, le Vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l'Acheteur.

Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

Dans ces conditions, l'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

9.1 Délai  

Le Client dispose d’un délai de 14 jours (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de la date de réception du bien pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Néanmoins ce droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :

• Pour les produits nettement personnalisés et pour tous les biens confectionnés à la demande du Client dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.

• En cas de vente sur les foires, les marchés, en salon ou tout autre établissement commercial tel qu’un Showroom ou salon.

En dehors de ces cas, le Client pourra faire valoir son droit de rétractation selon la procédure décrite ci-dessous.

9.2 Conditions d’exercice

Le Client peut exercer ce droit via un courriel exprimant clairement sa volonté de se rétracter à ou par l’envoi du formulaire annexé aux présentes au siège social du Vendeur ou peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet dryadescreativeco@gmail.com . Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Le Vendeur accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un courriel à l’adresse indiquée par ledit Client comprenant une étiquette de retour à imprimer.

9.3 Conditions de retour

Le Produit devra être retourné dans son emballage d’origine, de manière à pouvoir être reproposé à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fin du délai de rétractation.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble et ayant fait l’objet de la rétractation.

Tout Produit qui aura été ouvert ou abîmé, ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.

9.4 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 5 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

 

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

10.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé. 

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

 

 

10.3 . Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ;

• en cas d’utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits, ou de l’usure normale des produits, notamment l’altération des couleurs dues à la lumière du soleil, de la lune, l’humidité, les taches résultants d’un défaut d’entretien… 

Tous les produits sont fabriqués de manière éco responsables et comprennent une notice d’entretien.

De la conception à l’acheminement des produits, nous attachons une grande importance aux conditions écologiques et sociales. Nous produisons exclusivement dans le cadre du droit du travail européen, avec des itinéraires de livraison les plus courts possibles. Nous mettons l’accent sur une qualité extrêmement élevée afin de garantir une durée de vie du produit plus longue. Tous nos produits sont fabriqués à partir de fibres de coton biologique 100% naturelles qui présentent de nombreux avantages tels qu’un CO2 divisé par deux, une consommation d’eau réduite, une préservation accrue de l’écosystème. Nous n’utilisons aucun produit chimique. 

La marque Dryades est une marque 100% éco responsable, de la conception à la réception des produits. Elle dispose de sa propre identité, basée autour de la mythologie grecque, en adéquation avec les valeurs écologiques au cœur de ce projet.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Site Internet

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, illustrations, images, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Il est également interdit de copier, de vendre, d’exploiter ou d’utiliser tout ou partie de ce site pour une utilisation commerciale : logos, images, textes, prix, informations légales, conditions d’utilisation et conditions générales de vente. 

Le site www.dryadescreativeco.com est la propriété du Vendeur en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits adhérents. 

11.2 Œuvres originales du Vendeur

Toutes les créations réalisées par le Vendeur demeurant la propriété exclusive de son auteur. 

Les exceptions au droit d’auteur sont fixées de manière limitative par l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle. En dehors de ces exceptions, toute divulgation d’une œuvre par tous moyens nécessite le consentement express et sans équivoque de l’auteur. 

11.3 Marque

La marque DRYADES Creative Co est enregistrée au BOPI depuis le 14/07/2023 sous les classes 26 et 40.

A ce titre, le Vendeur dispose d’un droit exclusif sur la marque permettant d’interdire à toute personne physique ou morale d’utiliser le signe dans les secteurs d’activités protégés sous peines de sanctions civiles et/ou pénales.

ARTICLE 12 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 13 - Résolution du contrat

13.1 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13.2 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, notamment le non-paiement à l'échéance des produits commandés par le Client ou le non-respect du délai raisonnable supplémentaire accordé au Vendeur, la résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 14 - Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Article 15 – Dispositions relatives au RGPD

Les données personnelles collectées par le Vendeur (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Vendeur de ses obligations légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par un contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en prenant contact avec notre entreprise.

 

Article 16 – MÉDIATION

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer par mail à l’adresse suivante : 

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS / cm2c@cm2c.net

Etant précisé qu’au visa de l’article L612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, et que le client a introduit sa demande dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel pour saisir le médiateur.

Article 17 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Article 19 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation,

sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; 

sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci  et sur la nature de cet avantage;

sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat

en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ; 

sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales)  et le cas échéant, sur le service après-vente ;

sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

sur les moyens de paiement acceptés ;

sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.